Séance du 04/11/2024

Séance du 04/11/2024

  • Acquisition immobilière – Monsieur COROUGE Rodolphe :
    Décision, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain, de procéder à l’acquisition des biens cadastrés section A 291, Avenue Pierre Rousset, appartenant à Monsieur COROUGE Rodolphe pour le prix de 45 000 euros, tel que précisé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, à savoir :
    -lot n°1 en rez-de-chaussée, pour quote-part des parties communes 380/1 000 à usage « d’appartements ».
    -lot n°6 en sous-sol, pour quote-part des parties communes 20/1 000 à usage de « cave ».
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